fbpx
OctUp

OctUp

Services digitaux
à destination des pros

Conditions générales de Vente

CLAUSE N°1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OctUp et de son client dans le cadre de la vente des services et/ou la vente de marchandises que propose OctUp.
Toute prestation ou toute vente accomplie par OctUp implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°2 : PRIX
Les prix des services vendus ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la proposition commerciale. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Des frais de transport peuvent être applicables au jour de la commande.
OctUp s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, OctUp s’engage à facturer les services ou marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature de la proposition commerciale.

CLAUSE N°3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que OctUp serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des services ou des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte d’un minimum de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou des services demandés.

CLAUSE N°6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à OctUp une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N°7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de OctUp.

CLAUSE N°8 : LIVRAISON DES SERVICES
La livraison des services sera effective quand OctUp en informera l’acheteur, par tout moyen de communication possible, de préférence par email ou lettre recommandée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou la signature de la proposition commerciale n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Néanmoins, OctUp s’engage à entreprendre tous les mesures nécessaires pour livrer les services au moment indiqué en bas de page des propositions commerciales.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.

CLAUSE N°9 : LIVRAISON DES MARCHANDISES
La livraison des marchandises est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou la signature de la proposition commerciale n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Néanmoins, OctUp s’engage à entreprendre tous les mesures nécessaires pour livrer les marchandises au moment indiqué en bas de page des propositions commerciales.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport des marchandises est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé et accusé de réception.

CLAUSE N°10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
OctUp conserve la propriété des biens ou des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, OctUp se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou les services vendus et restées impayés.

CLAUSE N°11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de OctUp ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°12 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.